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Cela fait plus d'un an que la cour du travail a rendu son arrêt confirmant que le régime fiscal P2P ne s'applique pas aux plateformes comme Deliveroo. Le tribunal du travail l'avait déjà énoncé dans son jugement du 8 décembre 2021: les coursiers de Deliveroo exercent bien une activité professionnelle et doivent être soumis à un régime de sécurité sociale et le ruling fiscal doit être retiré. Deliveroo pourtant n'a jamais appliqué la décision ni du tribunal, ni de la cour du travail. La FGTB a mis en demeure non seulement Deliveroo mais également le gouvernement. J'ai interrogé à plusieurs reprise votre collègue Van Peteghem sur le ruling fiscal et il se cache systématiquement derrière le pourvoir en cassation. Or on sait que celui-ci n'est pas suspensif. Cette plateforme continue pourtant d'agir dans le total irrespect de la loi. Elle ignore aussi ses obligations liées à la loi postale: elle ne s'est pas inscrite sur BELparcel et n'a désigné aucun coordinateur pour vérifier les conditions de travail de ses coursiers et sous-traitants. Comment réagissez-vous à ce énième pied de nez de Deliveroo à notre législation?