B008
Conformément à la législation, les entrepreneurs sont tenus de coopérer aux inspections. Cela signifie que lorsque les fonctionnaires compétents du SPF Économie demandent des échantillons de produits, l'entrepreneur doit les mettre à disposition gratuitement. La cession d'appareils ne peut être refusée, ni impliquer aucune forme de compensation. Même s'il apparaît après l'inspection que les biens ne seront pas rendus ou qu'ils ne sont plus vendables, l'entrepreneur ne peut réclamer de dommages et intérêts. Il en résulte une lourde charge pour les entrepreneurs. S'agissant des activités menées par le SPF Économie en sa qualité d'instance de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs, plus particulièrement la demande, l'inspection et le contrôle de produits électriques tels que des fers à repasser, je souhaite obtenir les informations suivantes. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre et du type d'appareils réclamés chaque année par le SPF Économie au cours des cinq dernières années, en fournissant une ventilation par province? 2. Par quels canaux (fabricants, importateurs, distributeurs, détaillants) ces appareils sont-ils principalement réclamés? Quelle est la répartition entre ces canaux, y compris par rapport aux provinces? 3. Quelle est la valeur moyenne des appareils réclamés et quel est le coût annuel total pour les entrepreneurs? 4. Envisagez-vous de prendre des mesures visant à alléger la charge financière des entrepreneurs, comme: - la collecte prioritaire auprès du fabricant; - le remboursement de la valeur d'achat (TVA comprise); - la délivrance d'une attestation fiscale destinée à la comptabilité?