B008
Plusieurs litiges ont opposé l'État à l'International Polar Foundation (IPF) au fil du temps. Une convention de partenariat en vertu de laquelle l'IPF devait céder 999/1000e des droits de propriété à l'État a été conclue en 2007. Un protocole a été rédigé à cette fin en 2010, mais celui-ci fut abrogé par l'IPF. En 2017, un accord a été négocié pour mettre fin aux litiges. Cet accord stipulait que le dernier millième des droits de propriété serait transféré à l'État (et que l'IPF était donc d'accord de transférer les 999 premiers) une fois la loi du 8 juillet 2018 entrée en vigueur. Cette loi dissolvait le Secrétariat polaire et créait un Institut polaire (une aisbl), responsable de l'exploitation. Mais cette loi n'a jamais été mise en oeuvre (aucun arrêté royal n'a été adopté, ni aucun statut rédigé pour la création d'un Institut polaire). La Cour des comptes critique également la manière dont les fonds sont gérés. Or le Secrétariat polaire est financé en grande partie par une dotation de l'État. Il n'y aurait par exemple pas d'inventaire, ce qui rend difficile l'identification des biens présents à la station. Il n'y a aucune clarté sur les droits de propriété de ces biens ni d'enregistrement des stocks, et les dépenses ne sont pas répertoriées avec suffisamment de transparence. 1. Qu'en est-il des droits de propriété? Quelle est la part de l'IPF et celle de l'État? L'IPF doit-il les transférer à l'État? Quelles actions ont été entreprises à cette fin? 2. Qu'en est-il de la convention de partenariat de 2007, qui stipule que 999/1000e des droits de propriété doivent être transférés à l'État? 3. Entre-temps, qu'a-t-on fait des observations de la Cour des comptes? Quelles exigences ont été imposées par vous ou votre prédécesseur? 4. Qu'en est-il de l'accord de 2017? La loi du 8 juillet 2018 a-t-elle été mise en oeuvre? Le cas échéant, pourquoi ne l'a-t-elle pas été? 5. La loi du 8 juillet 2018 prévoyait également que l'IPF devait assurer la gestion de la station polaire pour une nouvelle période de cinq ans, éventuellement prolongeable de trois ans. Quel est l'accord actuellement en vigueur entre l'État et l'IPF?