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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0110 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient.
Titre Compte fédéral de formation.
Date de dépôt08/01/2025
Langue F
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai07/02/2025

 
Question

Le 2 février 2024, vous avez annoncé l'accord de coopération qui allait permettre la mise en oeuvre du compte individuel de formation (FLA - Federal Learning Account) deux mois plus tard. Des travailleurs bien formés sont essentiels à l'innovation et à la croissance des entreprises. C'est pourquoi le gouvernement fédéral encourage les entreprises et les travailleurs à continuer à investir dans la formation. Chaque travailleur bénéficie d'un droit individuel à la formation depuis 2022. L'application numérique devrait faciliter son exercice, ainsi que la gestion du crédit formation. La formation professionnelle continue pour les personnes actives sur le marché de l'emploi est une de vos priorités, et vous êtes à l'initiative de cette application en ligne qui regroupe toutes les données pertinentes liées au parcours de chaque personne, à partir du moment où elle a un jour intégré le marché du travail en Belgique. Pour alimenter ce compte individuel de formation, le gouvernement fédéral a conclu un accord de coopération avec les régions et les communautés, dont les compétences sont notamment liées à l'éducation et à la formation. Il prévoit d'encadrer l'échange de données à caractère personnel entre le gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission de la Communauté française. Au printemps, les employeurs ont été invités à ajouter les droits éventuels à la formation et les formations déjà suivies par les travailleurs depuis le 1er janvier 2024. Pour procéder à l'enregistrement, les employeurs ont le choix entre différents canaux. Pour de nombreuses petites entreprises, l'interface internet sera le choix le plus logique. Les employeurs plus importants préféreront peut-être l'envoi par lots ou l'intégration d'API (Application Programming Interface) avec leurs propres systèmes. À l'automne 2024, les travailleurs actifs sur le marché de l'emploi devaient avoir accès à l'application. Afin de réduire les formalités administratives, il est prévu, à partir de 2025, que le droit à la formation de tous les travailleurs soit préalablement enregistré dans le FLA. Les employeurs n'auront qu'à vérifier les données calculées automatiquement et à les corriger, le cas échéant. Ce service est en préparation. 1. Quel bilan général dressez-vous de l'instauration du FLA? 2. Les employeurs avaient jusqu'au 1er décembre 2024 pour ajouter les droits à la formation de leurs travailleurs. Qu'en a-t-il été? 3. Vous ambitionniez de faire du FLA un lieu central de formation, qu'en est-il?

 
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