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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0243 - Législature : 56


Auteur Dominiek Sneppe, VB (O1330)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes
Titre Honoraires indûment facturés.
Date de dépôt31/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai07/03/2025

 
Question

Nous recevons régulièrement des rapports indiquant que les factures envoyées par les hôpitaux à leurs patients comprennent des honoraires facturés par des médecins ou des spécialistes qui n'ont pas participé au traitement du patient et que ce dernier n'a d'ailleurs jamais vus durant son hospitalisation. Par exemple, des honoraires pour le médecin-chef seraient facturés alors qu'il ne s'est pas concrètement occupé du patient. 1. Êtes-vous au courant de ce problème? 2. Quelles sont les prescriptions légales concernant les honoraires mentionnés sur les factures des hôpitaux? 3. Quels accords l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les hôpitaux ont-ils conclus à cet égard? 4. L'INAMI procède-t-il à des contrôles?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | FRAIS D'HOSPITALISATION | MEDECIN
Mots-clés libresINAMI