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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0241 - Législature : 56


Auteur Franky Demon, cd&v (06805)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes
Titre Attestation de légalisation pour des médicaments.
Date de dépôt31/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai07/03/2025

 
Question

Lorsque l'on part en voyage, l'on doit continuer à prendre quotidiennement ses médicaments. Ce n'est pas toujours évident: tous les médicaments ne peuvent sans plus être emmenés dans tous les pays. En particulier lorsque les médicaments contiennent des substances stupéfiantes ou psychotropes qui peuvent ressortir à la loi sur l'opium et poser dès lors problème. Voici quelques exemples: les analgésiques puissants, les somnifères et calmants comme le Valium ou le Seresta, des médicaments contre le TDAH comme le Concerta ou la Rilatine, le cannabis médicinal, etc. Les médicaments qui ressortissent à l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques ne peuvent être officiellement emmenés sans plus à l'étranger. Il faut une déclaration pour pouvoir entrer dans un pays étranger en leur possession. La procédure pour les voyages vers un pays Schengen est claire. Pour les voyages dans la zone Schengen, il faut une déclaration Schengen. Vingt jours au moins avant le départ, il faut introduire une demande auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il existe à cet effet un formulaire standard. Après validation, le document sera renvoyé par la poste au demandeur afin qu'il puisse le conserver auprès de ses médicaments pendant son voyage. Aucun accord n'a été conclu avec des pays n'appartenant pas à l'espace Schengen en ce qui concerne la circulation de médicaments contenant des substances stupéfiantes ou psychotropes. Dans ce cas, il est conseillé aux voyageurs de consulter avant leur départ le site de l'International Narcotics Control Board (INCB - www.incb.org) ou de contacter l'ambassade du pays de destination. Si aucune réponse n'est obtenue de l'ambassade, il est recommandé de faire établir par le médecin traitant une déclaration en anglais indiquant clairement les médicaments qui doivent être pris dans le cadre du traitement médical. Dans certains cas, la déclaration médical doit être légalisée par les autorités.  1. Quelle est la procédure qui doit être suivie - en Belgique - si l'on doit emmener dans un pays n'appartenant pas à la zone Schengen des médicaments comportant des substances stupéfiantes ou psychotropes dans le cadre d'un traitement médical? 2. Existe-t-il des formulaires standard à remplir par le médecin traitant, comme pour les voyages à l'intérieur de la zone Schengen? Dans l'affirmative, où peut-on les trouver? 3. La section "légalisation" du formulaire pour les voyages à l'intérieur de l'espace Schengen est également rédigée en anglais ou en français. Est-il nécessaire selon vous que le document complet soit disponible en anglais? 4. Des documents doivent-ils être validés par des services publics belges? 5. Le site internet de l'AFMPS renvoie les voyageurs qui, dans le cadre d'un traitement médical, doivent emporter des médicaments comprenant des substances stupéfiantes ou psychotropes dans un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen vers le site internet de l'INCB, rédigé en anglais. Les informations concernant les différents pays sont toujours disponibles en anglais, parfois en français mais certainement pas dans toutes les langues de ce pays. Prendrez-vous une initiative afin de rendre ces informations plus accessibles?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocDOCUMENT | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDICAMENT | STUPEFIANT | DECLARATION PUBLIQUE | SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN
Mots-clés libresPAYS ETRANGER