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| Auteur | Ellen Samyn, VB (07076) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes |
| Titre | INAMI. - Contrôles. |
| Date de dépôt | 27/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/02/2025 |
| Question |
Pourriez-vous nous fournir, pour 2023 et 2024, les données chiffrées concernant les contrôles suivants effectués par les services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI): 1. contrôle thématique relatif aux indemnités dans le régime des travailleurs indépendants: - nombre de contrôles; - nombre de cas erronés (par province); - montant payé indûment par province. 2. contrôle thématique en matière de lutte contre la fraude sociale (allocations et indemnités pour des prestations de santé): - nombre de contrôles effectués par province; - nombre de cas erronés pour les volets travail au noir, domiciles fictifs, cumuls interdits, assujettissements fictifs à la sécurité sociale, séjours irréguliers à l'étranger, fausses attestations de soins? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DE LA SANTE |
| Descripteurs Eurovoc | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION INDEPENDANTE |
| Mots-clés libres | INAMI | FRAUDE SOCIALE |