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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0225 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes
Titre INAMI. - Contrôles.
Date de dépôt27/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Pourriez-vous nous fournir, pour 2023 et 2024, les données chiffrées concernant les contrôles suivants effectués par les services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI): 1. contrôle thématique relatif aux indemnités dans le régime des travailleurs indépendants: - nombre de contrôles; - nombre de cas erronés (par province); - montant payé indûment par province. 2. contrôle thématique en matière de lutte contre la fraude sociale (allocations et indemnités pour des prestations de santé): - nombre de contrôles effectués par province; - nombre de cas erronés pour les volets travail au noir, domiciles fictifs, cumuls interdits, assujettissements fictifs à la sécurité sociale, séjours irréguliers à l'étranger, fausses attestations de soins?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocCONTROLE DES CONCENTRATIONS | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libresINAMI | FRAUDE SOCIALE