B008
Conformément à l'article 52, 2°, de la loi relative aux mutualités, l'Office de contrôle des mutualités (OCM) a pour mission de contrôler la validité de la composition et du fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales. En toute logique, l'OCM devrait dès lors assurer le suivi des élections mutualistes, vérifier que ces élections se sont déroulées correctement et conformément aux dispositions des statuts et que les nouveaux élus des assemblées générales ont été élus et désignés valablement. 1. Veuillez fournir les chiffres suivants concernant les dernières élections mutualistes (2022): a) le nombre de membres ayant droit de vote par organisme assureur; b) le nombre de membres ayant droit de vote qui ont effectivement exprimé une voix par organisme assureur, ainsi que le nombre de voix par candidat; c) une indication du nombre d'organismes assureurs au sein desquels des élections n'ont pas été organisées faute de candidats. 2. L'OCM a-t-il vérifié si la composition des assemblées générales des organismes assureurs reflète fidèlement les résultats des élections mutualistes? Dans l'affirmative, de quelle manière? 3. Par quels autres moyens l'OCM vérifie-t-il la validité de la composition des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales?