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Plusieurs médecins ont reçu récemment un courrier de MINT Healthcare les invitant à régulariser à temps l'ensemble des prescriptions établies en 2024. L'organisation motive sa démarche en raison de prescriptions supplémentaires nécessaires au redémarrage du compteur du maximum à facturer au 1er janvier 2025. Elle ajoute qu'à défaut, les patients devraient de nouveau payer le ticket modérateur classique. Le courrier suscite non seulement des interrogations quant à sa base légale et à la transparence de cette approche, mais soulève également d'importantes questions éthiques et juridiques en ce qui concerne la protection des données des patients et le rôle de différents prestataires de soins dans ce processus. Par ailleurs, le courrier suggère également que les pharmaciens soient associés au suivi de la consommation de médicaments, même s'ils n'entretiennent pas de relation thérapeutique avec les patients. Cette situation soulève des inquiétudes quant au respect de la législation en matière d'exercice de la médecine et à la possible violation des droits des patients. En outre, la manière dont cette communication est établie, qui semble mettre les médecins sous pression, requiert une évaluation approfondie. 1. Avez-vous été informé préalablement à la réception de cette demande formelle de la communication envoyée par MINT? 2. Que pensez-vous de l'appel à établir des prescriptions supplémentaires, qui alourdissent de fait le maximum à facturer? 3. Les données des patients traitées par l'intermédiaire de MINT sont-elles stockées sur une plateforme supplémentaire? Dans l'affirmative, de quelle plateforme s'agit-il? Quelle base légale permet une telle démarche? Quelles garanties sont-elles prévues pour assurer la protection de la vie privée des patients? 4. Peut-on parler, selon vous, d'un consentement éclairé explicite des patients en vue de l'utilisation et du traitement de leurs données dans ce processus? 5. Dans quelle mesure l'activité menée par Mediris par l'intermédiaire de MINT est-elle conforme à la législation relative à l'exercice de la médecine? 6. MINT affirme que des pharmaciens participent au suivi de la consommation des médicaments, même en l'absence de relation thérapeutique avec les patients. Cette manière de procéder est-elle conforme à la législation applicable en la matière? 7. Quelle est votre conclusion en ce qui concerne la communication envoyée par MINT?