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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0200 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes
Titre Nombre de subrogations effectuées par les CPAS.
Date de dépôt14/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai14/02/2025

 
Question

De plus en plus de personnes s'adressent aux CPAS parce que le paiement de leurs indemnités d'assurance maladie-invalidité se fait attendre. Comme solution, les CPAS leur accordent alors un revenu d'intégration provisoire. Si la demande d'allocations de chômage est finalement approuvée, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) doit rembourser le CPAS. Par le biais de la subrogation, le CPAS se subroge alors au bénéficiaire des allocations. 1. Au cours des cinq dernières années, dans combien de cas l'INAMI a-t-il dû rembourser un CPAS après que celui-ci avait accordé un revenu d'intégration à titre d'avances sur les allocations de chômage? En d'autres termes, combien de subrogations ont été effectuées par un CPAS au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous fournir des chiffres sur une base annuelle et, si possible, ventilés par région ou par CPAS? 2. Quel montant a été remboursé de cette manière?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocREMBOURSEMENT | ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS