B008
Conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (loi PMA), les traitements de l'infertilité tels que la fécondation in vitro (FIV) et l'injection intracytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) ne sont autorisés que si certaines conditions sont remplies. Il est possible de procéder à une FIV ou à une ICSI en cas de stérilité, d'infertilité ou d'hypofertilité déterminée et traitée conformément aux données acquises de la science et aux usages de la profession (article 6). Cette loi prévoit une exception pour les couples qui sont atteints d'une maladie grave, qui ont déjà un enfant atteint d'une maladie génétique ou dont la famille présente des cas d'une maladie génétique déterminée. En effet, les FIV et les ICSI peuvent être précédées d'un test génétique préimplantatoire (PGT). Il s'agit d'une analyse visant à dépister les anomalies génétiques graves dans les embryons de manière à n'implanter qu'un embryon sain. Il s'agit d'une procédure lourde pour les personnes concernées, qui ne garantit pas le succès du projet parental, puisqu'un certain nombre d'embryons seront écartés. Il faut également réaliser que, si aucun embryon sain n'a été trouvé, un cycle peut se dérouler sans implantation. 1. L'analyse génétique préalable des personnes concernées et la conception unique du test génétique nécessaire pour tester les embryons à l'issue de la biopsie sont remboursées. Étant donné que ce test est propre à un laboratoire, il n'est pas possible de changer de centre de fécondation en cours de traitement. Les traitements suivants ne sont pas remboursés: - le test BeGecs (dont le coût s'élève à 1.400 euros); - la biopsie des embryons en vue du PGT n'est pas non plus remboursée. Son coût s'élève à 635 euros pour 1 à 5 embryons, 917 euros pour 6 à 10 embryons et 1.198 euros pour plus de 10 embryons; - le ticket modérateur lié à chaque tentative de PGT (environ 500 euros). Envisagez-vous une concertation avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) afin de permettre également le remboursement de ces traitements? 2. Le remboursement d'un traitement FIV est limité à six tentatives. Ce nombre a été déterminé en tenant compte des chances de réussite du traitement de l'infertilité. Toutefois, en cas de traitement avec PGT, les chances de réussite sont moindres puisque seul un certain nombre d'embryons peuvent être réimplantés à chaque tentative. Dès lors, les personnes concernées estiment que le remboursement limité à six traitements est insuffisant, ce qui suscite chez elles beaucoup d'inquiétude et de stress quant à l'issue du traitement. Pensez-vous qu'il soit possible de vous concerter avec les centres de fécondation concernés afin de trouver une solution et ainsi, de permettre le remboursement d'un traitement supplémentaire en cas de PGT, compte tenu des chances de réussite propres à cette technique? 3. Combien de traitements FIV et ICSI sont réalisés chaque année en Belgique? Combien de ces traitements font-ils l'objet d'un PGT? Quel est le coût budgétaire d'une FIV et d'une ICSI ainsi que le surcoût lié au PGT?