B008
Je renvoie à la réponse que vous avez donnée à ma question écrite n° 4 du 19 septembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 3) sur la création et la diffusion, par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de brochures dans d'autres langues que les langues nationales, dans laquelle vous indiquez "en outre" "qu'il ne s'agit pas d'une pratique illégale, mais seulement de l'application d'une exception prévue par la loi". Cette réponse est bizarre, dans la mesure où la Commission permanente de Contrôle linguistique n'a pas la même vision des choses à cet égard et qu'à ma connaissance, il n'existe pas non plus d'"exception prévue par la loi". 1. Pouvez-vous préciser, en renvoyant à une disposition légale, quelle exception prévue par la loi le permet? 2. Si cette exception n'existe pas, quelles mesures comptez-vous prendre à cet égard?