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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0028 - Législature : 56


Auteur Anneleen Van Bossuyt, N-VA (07354)
Département Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
Sous-département Budget, Protection des consommateurs
Titre Évolution de la fraude sur internet.
Date de dépôt23/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

La fraude sur internet est en augmentation. Il est apparu précédemment que l'augmentation la plus forte s'observait chez les particuliers. Les cinq plaintes les plus fréquentes concernaient des pratiques frauduleuses, de la publicité indésirable, des marchandises ou des services non fournis, une violation de la réglementation concernant la protection des données et des marchandises ou services non sollicités. 1. Combien de cas de fraude sur internet ont été signalés chaque année depuis 2019? 2. Combien de ces signalements ont donné lieu à des constats d'infraction? 3. Combien de ces signalements ont donné lieu à un avertissement? 4. Combien de ces signalements ont donné lieu à un procès-verbal? 5. Combien de ces signalements ont donné lieu à une amende? À combien se sont élevées les amendes sur une base annuelle? 6. Quelles sont les plaintes les plus fréquentes depuis 2019 (veuillez les ventiler par année et par catégorie)?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocFRAUDE | AMENDE | POLITIQUE ECONOMIQUE | INTERNET
Mots-clés libresPROCES-VERBAL