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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0027 - Législature : 56


Auteur Anneleen Van Bossuyt, N-VA (07354)
Département Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
Sous-département Budget, Protection des consommateurs
Titre Évolution des promotions trompeuses.
Date de dépôt23/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Ces dernières années, l'Inspection économique a fourni des efforts pour sensibiliser les consommateurs aux réductions de prix et promotions trompeuses. Ces efforts doivent être salués, car ce problème est toujours signalé par des consommateurs. 1. Combien de signalements ont été introduits chaque année depuis 2019 concernant des promotions trompeuses? Contre combien d'entreprises uniques ces signalements ont-ils été introduits? 2. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à la constatation d'une infraction? 3. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à un avertissement? 4. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal? 5. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à une amende? Quel était le montant annuel des amendes infligées?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocAMENDE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROMOTION COMMERCIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libresPROCES-VERBAL