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| Auteur | Anneleen Van Bossuyt, N-VA (07354) |
| Département | Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord |
| Sous-département | Budget, Protection des consommateurs |
| Titre | Évolution des promotions trompeuses. |
| Date de dépôt | 23/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/02/2025 |
| Question |
Ces dernières années, l'Inspection économique a fourni des efforts pour sensibiliser les consommateurs aux réductions de prix et promotions trompeuses. Ces efforts doivent être salués, car ce problème est toujours signalé par des consommateurs. 1. Combien de signalements ont été introduits chaque année depuis 2019 concernant des promotions trompeuses? Contre combien d'entreprises uniques ces signalements ont-ils été introduits? 2. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à la constatation d'une infraction? 3. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à un avertissement? 4. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal? 5. Parmi ces signalements, combien ont donné lieu à une amende? Quel était le montant annuel des amendes infligées? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | AMENDE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROMOTION COMMERCIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR |
| Mots-clés libres | PROCES-VERBAL |