B008
Je fais référence à ma question écrite n° 537 du 7 juillet 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 117) à la suite de l'achat du bâtiment Den Hof par vos services. J'ai pu constater à la lecture de votre réponse que la passation de l'acte n'avait pas encore eu lieu à l'époque. Je suppose que c'est désormais le cas, et que la Régie des Bâtiments a acquis le bâtiment. Le cas échéant, je voudrais renvoyer à l'article 5 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 portant exécution de l'article 15, § 2 de la loi portant création d'une Régie des Bâtiments. Cet article dispose qu'avant la conclusion d'une transaction immobilière effectuée par le comité d'acquisition fédéral, un rapport contenant des informations sur les différentes étapes parcourues par le dossier doit être établi. Ce rapport doit être présenté à l'Inspection des finances, qui peut y ajouter tous les commentaires qu'elle estime nécessaires. 1. Pouvez-vous confirmer que le comité d'acquisition fédéral a établi un rapport contenant et détaillant toutes les étapes en matière de transactions immobilières? 2. Pouvez-vous nous soumettre le rapport relatif à ces transactions immobilières pour consultation? 3. Pouvez-vous confirmer que l'Inspection des finances a reçu le rapport avant l'achat? 4. Pouvons-nous prendre connaissance des éventuelles remarques de l'Inspection des finances concernant le rapport? 5. Pouvez-vous confirmer que l'Inspection des finances a donné son accord préalable? 6. Pouvez-vous nous fournir la liste des transactions immobilières réalisées qui est communiquée chaque année au Conseil des ministres conformément à l'article 15, § 2, premier alinéa de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments?