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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0070 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Staatssecretaris voor Digitalisering, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de eerste minister
Sous-département Digitalisation, Simplification adm., Protection Vie privée, Régie Bâtiments
Titre DSA. - Lancement de la phase opérationnelle.
Date de dépôt06/01/2025
Langue F
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai07/02/2025

 
Question

Sur votre proposition, le 14 novembre 2024, la Chambre a désigné l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) en tant que coordinateur numérique (Digital Services Coordinator - DSC) pour une meilleure régulation du numérique en Belgique. Il jouera un rôle central dans la surveillance des plateformes et l'application des règles de transparence et de modération. La réglementation européenne exige actuellement un régulateur dans chaque État membre. Il s'agit de l'étape finale dans le cadre de l'implémentation du Digital Services Act (DSA) pour lutter contre la création et la propagation de contenus nocifs en ligne en Belgique. Je vous cite: "Ce texte ambitieux marque un tournant dans la lutte contre les dérives en ligne telles que la haine, la désinformation, la manipulation ou encore les fake news. Le DSA instaure de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne, comme la transparence des processus de modération des contenus, ce qui permet une régulation des informations partagées dans le monde numérique comparable à celle du monde réel". Le DSA ne vise pas à limiter la liberté d'expression ou à surveiller, mais bien à doter les internautes et les autorités d'instruments capables de contrôler et de réguler l'espace numérique de manière responsable. Les avancées vers le DSA marquent ainsi une nouvelle ère pour la sécurité numérique et la protection des consommateurs belges, tout en établissant des bases solides pour une gouvernance numérique plus unifiée en Europe. 1. Vous envisagiez de renforcer les compétences de l'IBPT en matière de régulation technologique, qu'en est-il? 2. Vous plaidez pour une plus grande convergence et harmonie des compétences de régulation numérique au niveau européen, afin d'atteindre une plus grande efficacité. Quelle est votre vision et votre stratégie sur ce point?

 
Descripteurs EurovocNUMERISATION
Mots-clés libresIBPT