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| Auteur | Xavier Dubois, LENGAG (07794) |
| Département | Ministre de l'Énergie |
| Sous-département | Énergie |
| Titre | La législation concernant le partage d'électricité (QO 001204C). |
| Date de dépôt | 28/01/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/02/2025 |
| Question |
Le développement du partage d'électricité est une véritable avancée qui participera à la transition énergétique de notre pays. Les communautés d'énergie peuvent produire, distribuer ou encore stocker de l'énergie pour ensuite la partager. Elles ont également la vocation de démocratiser le marché de l'énergie, en multipliant les acteurs et les producteurs, mais aussi en permettant un prix fixe et accessible lorsque les installations produisent. Ces installations sont aussi optimisées par la diversité des acteurs qui consomment, ainsi une école peut utiliser l'énergie en semaine, là où des ménages consommeront le week-end. En région bruxelloise, les opérations de partage d'énergie sont nombreuses, mais elles peinent à se développer autant dans les autres régions. Une des raisons serait les redevances élevées des fournisseurs, montant parfois à 150 euros par an. Le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), n'a pas de pouvoir sur la partie libéralisée de la facture, mais peut tout à fait interroger les fournisseurs et publier un avis. Cela permettrait aux entités fédérées d'avancer et au fédéral d'oeuvrer au développement du partage d'énergie. 1. Avez-vous consulté la CREG afin d'évaluer si ces redevances sont justifiées et proportionnées, tout en examinant les raisons d'une telle disparité entre les montants appliqués, alors que leur impact semble similaire pour les différents fournisseurs? 2. Les redevances imposées par les fournisseurs à certaines catégories de clients dans la partie libéralisée de la facture se multiplient: tarifs d'équilibrage pour les prosumers, redevances pour les participants à des systèmes de partage, etc. Quel est votre point de vue sur ces redevances? Avez-vous déjà interrogé la CREG à ce sujet? 3. Avez-vous déjà entamé une réflexion sur les possibilités fédérales pour favoriser ce type d'activités tout en limitant le coût que cela pourrait avoir pour les fournisseurs? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ENERGETIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE ENERGETIQUE | UTILISATION DE L'ENERGIE |
| Mots-clés libres | COUTS | CREG |