B008
Dans de nombreux pays de l'UE, l'homologation des cinémomètres (tels que les pistolets-radars, les curvomètres et les radars) est centralisée et régie par les autorités nationales, ce qui garantit une application uniforme et cohérente des règles de circulation par les forces de l'ordre. En France, l'homologation des cinémomètres relève de la responsabilité du Ministère de l'Intérieur, ce qui permet à la fois une procédure d'homologation centralisée et une application uniforme des règles. Cette approche centrale contribue à réduire les défis juridiques ainsi que les incohérences sur le plan de l'application du Code de la route par les forces de l'ordre. À la suite de la sixième réforme de l'État qu'a connue la Belgique, l'homologation des cinémomètres est devenue une question complexe. Cette réforme, mise en oeuvre en plusieurs étapes, a conduit à une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les régions, avec pour conséquence une absence d'uniformité dans la réglementation des cinémomètres. L'agrément et l'utilisation de ces appareils peuvent différer d'une partie du pays à l'autre. Certains fournisseurs nous disent qu'il leur est très difficile d'obtenir l'homologation de nouveaux cinémomètres, ce qui explique qu'ils se détournent du marché belge. La situation dans notre pays entraîne plusieurs conséquences. Les pistolets-radars par exemple ne sont pas homologués chez nous alors que nos voisins l'utilisent déjà. Il n'existe par ailleurs aucun curvomètre homologué pour le contrôle des vélomoteurs trafiqués. En outre, les homologations de certains radars expirent sous peu. Cela signifie que les services de police finiront par ne plus disposer d'aucun appareil de contrôle pour lutter contre les excès de vitesse. Ces conséquences pourraient influer sur l'efficacité des contrôles des règles de circulation et sur la sécurité routière en général. 1. Dans quels pays de l'UE les pistolets-radars sont-ils homologués? 2. Pourquoi n'existe-t-il toujours pas, à l'heure actuelle, de réglementation uniforme pour l'homologation des cinémomètres (pistolets-radars) en Belgique? 3. En Belgique, comment se passent la coopération et la communication entre les autorités fédérales et les régions? 4. Êtes-vous disposé à vous pencher sur cette question complexe et à promouvoir une harmonisation en matière de critères d'homologation? Dans l'affirmative, que proposez-vous concrètement et quelles actions comptez-vous entreprendre? 5. Estimez-vous qu'une uniformisation par les différentes autorités serait judicieuse? Comment et par qui sera-t-elle instaurée? 6. Vous concertez-vous avec vos homologues étrangers quant à la mise en oeuvre au niveau européen d'approbations de modèle qui pourraient contribuer à l'harmonisation des procédures avec d'autres pays de l'Union européenne?