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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0160 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre Délai de traitement des demandes de cartes d'identification.
Date de dépôt28/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Une grande inquiétude règne au sein du secteur de la sécurité concernant le délai de traitement des demandes de cartes d'identification, d'autant plus que le fait de ne pas être en possession d'une carte d'identification valable constitue une infraction à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Il ressort également du rapport annuel visé à l'article 270 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière que de nombreuses infractions ont trait à l'exercice d'activités de gardiennage sans que l'interessé dispose de la carte d'identification requise. 1. Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification au cours des années 2022, 2023 et 2024? 2. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification au cours des mêmes années? 3. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de carte d'identification temporaire au cours des mêmes années? 4. Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification avec port d'armes au cours des mêmes années? 5. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification avec port d'armes au cours des mêmes années?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocDOCUMENT D'IDENTITE | DOCUMENT OFFICIEL | SECURITE PUBLIQUE