Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0159 - Législature : 56

Auteur	Vincent Van Quickenborne, OPNVLD (00972)
Département	Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département	Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre	Fonctionnaires de police exerçant une activité complémentaire.
Date de dépôt	28/01/2025
Langue	N
Publication question	B008
Date publication	27/03/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	28/02/2025

Question	Les fonctionnaires ont la possibilité de commencer à exercer une activité professionnelle accessoire en plus de leur activité principale. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l'autorisation de l'employeur afin de garantir que l'exécution de l'activité principale ne soit pas compromise et que tout conflit d'intérêts soit évité. Cette question est particulièrement sensible pour un certain nombre de services publics, comme la police. 1. Combien de demandes d'autorisation de commencer à exercer une activité professionnelle accessoire ont été introduites par des fonctionnaires de police au cours de la période 2020-2024? Combien de ces demandes ont été approuvées? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par année et par zone de police? 2. Dans quels secteurs les activités complémentaires autorisées se situent-elles essentiellement?

Desc. Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE OCCUPATION \| POLICE \| SECURITE PUBLIQUE