B008
Je souhaiterais obtenir les données suivantes pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024: 1. par an, le nombre de suspensions préventives qui ont été imposées sur la base de l'article 82 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, ainsi que le motif de ces suspensions; 2. par an, le nombre de demandes d'obtention d'une carte d'identification qui ont été refusées; 3. par an, le nombre de demandes d'obtention d'une carte d'identification qui ont été refusées, ventilé en fonction de la condition relative aux personnes visée à l'article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière à laquelle il n'a pas été satisfait; 4. si la demande d'obtention d'une carte d'identification a été refusée en raison du non-respect de la condition visée à l'article 61, 6°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, par an, le nombre de demandes refusées, ventilé en fonction de la condition visée à l'article 64 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière à laquelle il n'a pas été satisfait; 5. par an, le nombre de cartes d'identification retirées par la ministre de l'Intérieur sur la base de l'article 86 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, ainsi que le motif de ces retraits.