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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0157 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre Retrait et refus d'autorisations.
Date de dépôt28/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Pourriez-vous me fournir les données suivantes pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024: 1. pour chaque année, le nombre de retraits d'autorisations effectués par la ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 29 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et le motif du retrait; 2. pour chaque année, le nombre de retraits d'autorisations effectués par la ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 28 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et le motif du retrait; 3. pour chaque année, le nombre de refus de nouvelles demandes d'autorisation comme entreprise de gardiennage pour chaque condition d'autorisation sur laquelle le refus s'est appuyé; 4. pour chaque année, le nombre de refus de demandes de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage pour chaque condition d'autorisation sur laquelle le refus s'est appuyé?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocSECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libresPERMIS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE