...

Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0147 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre Procès-verbaux établis pour des faits punissables par catégorie de la BNG.
Date de dépôt20/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

1. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour chaque catégorie principale de faits punissables, tels qu'ils sont enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG)? 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire et par nationalité. 2. Combien de ces suspects se trouvaient en situation illégale sur notre territoire? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocLEGALITE | NATIONALITE | SECURITE PUBLIQUE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libresPROCES-VERBAL