...
| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr. |
| Titre | Procès-verbaux établis pour des faits punissables par catégorie de la BNG. |
| Date de dépôt | 20/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
|
| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 21/02/2025 |
| Question |
1. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour chaque catégorie principale de faits punissables, tels qu'ils sont enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG)? 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire et par nationalité. 2. Combien de ces suspects se trouvaient en situation illégale sur notre territoire? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | LEGALITE | NATIONALITE | SECURITE PUBLIQUE | BASE DE DONNEES |
| Mots-clés libres | PROCES-VERBAL |