B008
En 2009, l'autorité flamande a décidé de créer ses propres juridictions administratives dans certaines matières, comme l'urbanisme et, ironie du sort, de les installer à Bruxelles. Il n'existe aucune base autorisant expressément les entités fédérées à créer de tels organes. Cette compétence a toutefois été admise sur la base de l'article 10 de la loi spéciale de réforme institutionnelle (LSRI) qui consacre les pouvoirs implicites. En 2023, l'autorité flamande a décidé d'étendre encore davantage la compétence de ces juridictions en adoptant le décret du 14 juillet 2023 "relatif au maintien de la réglementation flamande". Ce décret a fait l'objet de recours en annulation de la part de la Commission communautaire française (COCOF), la Communauté française et la Région wallonne. En effet, ce texte empiète sur les compétences du niveau fédéral en ce qui concerne les juridictions administratives. Comme l'a confirmé le Conseil d'État, ce nouvel accroissement dépasse ce qui est autorisé par l'article 10 de la LSRI. Cette situation a des conséquences concrètes sur le fonctionnement du Conseil d'État. Elle conduit à un déséquilibre important dans la charge de travail. Alors que les chambres francophones sont débordées, c'est très loin d'être le cas pour les chambres flamandes, qui reçoivent moins de dossiers. Évidemment, au final, c'est le justiciable francophone qui subit les conséquences de cet arriéré. Plus récemment, l'autorité flamande a encore adopté un nouveau décret (26 avril 2024) ayant le même objectif d'étendre les compétences des juridictions administratives flamandes. Le ministre-président de la Région wallonne a, à nouveau, annoncé que son gouvernement introduirait des requêtes en annulation à son égard. 1. Dès lors que ces décrets empiètent sur la compétence fédérale, en particulier sur celles dont vous avez la charge au sein du gouvernement, quelle est votre attitude dans ces dossiers? 2. Avez-vous proposé, pour le premier recours, ou comptez-vous proposer, pour le second recours, au gouvernement de déposer un mémoire afin d'intervenir à la cause en vue de défendre le respect des compétences du niveau fédéral? Si non, comment justifiez-vous votre décision?