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| Auteur | Annick Lambrecht, Voorui (06785) |
| Département | Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr. |
| Titre | Interdiction de vente de feux d'artifice. |
| Date de dépôt | 10/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 14/02/2025 |
| Question |
À l'approche du nouvel an, 85 organisations de protection des animaux ont plaidé dans une lettre ouverte pour l'interdiction de la vente de feux d'artifice. L'organisation de protection des animaux GAIA, qui est à l'origine de cette initiative, affirme que l'interdiction de l'utilisation de feux d'artifice est en vigueur dans de nombreuses communes, mais que l'application de cette mesure demeure difficile. Les organisations demandent de mettre un terme aux "dégâts considérables causés aux animaux domestiques, à la faune sauvage, ainsi qu'aux accidents liés à ces dispositifs". Dès 2019, une interdiction générale d'utilisation des feux d'artifice est entrée en vigueur en Flandre, mais cette disposition a été annulée par la Cour constitutionnelle, une telle interdiction générale relevant de la compétence du pouvoir fédéral. Les villes et les communes flamandes décident donc elles-mêmes d'autoriser ou non l'utilisation de feux d'artifice. La Région de Bruxelles-Capitale, quant à elle, interdit le tir de feux d'artifice. Le ministre flamand du Bien-être animal, Ben Weyts, demande également que les communes flamandes décrètent une interdiction locale d'utilisation de feux d'artifice pour la période des fêtes de fin d'année. 1. Que pensez-vous de l'instauration d'une interdiction générale pendant la période des fêtes de fin d'année? 2. Avez-vous connaissance du nombre de feux d'artifice vendus? Pourriez-vous fournir un relevé par ville et par province depuis 2019? 3. Savez-vous dans quelles villes une interdiction des feux d'artifice est en vigueur? Pourriez-vous fournir un relevé par ville et par province depuis 2019? |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | LIMITATION DE COMMERCIALISATION | PROTECTION DES ANIMAUX | SECURITE PUBLIQUE | VENTE |
| Mots-clés libres | FEU D'ARTIFICE |