B008
Avec la nouvelle loi sur l'approche administrative, vous avez doté les administrations locales d'un nouvel outil important pour lutter contre les entreprises malhonnêtes. Les effets de la criminalité organisée et déstabilisante se ressentent non seulement sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie. Les organisations criminelles se servent en effet souvent des commerces de nos centres-villes et de nos villages ainsi que de nos rues commerçantes pour blanchir leur argent. Je vous cite: "Ces dernières années, nous avons travaillé d'arrache-pied à cette nouvelle loi sur l'approche administrative et à son opérationnalisation. J'invite les bourgmestres à la mettre en oeuvre afin de lutter contre la criminalité déstabilisante. Il est impératif que nous préservions l'intégrité de notre société et que nous garantissions une concurrence loyale à nos commerçants". L'arrêté royal détermine les secteurs et activités économiques qui peuvent figurer dans une ordonnance de police locale et faire ensuite l'objet d'une enquête d'intégrité. Sur la base des résultats de cette enquête, l'administration locale peut décider de fermer l'établissement commercial ou de refuser, suspendre ou abroger son permis. Il est important de noter que les autorités locales peuvent subdiviser ou concrétiser ces activités dans leur ordonnance de police. Ainsi, les stations de lavage de voitures peuvent être considérées comme une concrétisation du secteur automobile, ou les distributeurs de repas à emporter comme une concrétisation du secteur horeca. Il en résulte que l'administration locale ne doit examiner que les stations de lavage, et non l'ensemble du secteur automobile, ou seulement les distributeurs de repas à emporter et non l'ensemble du secteur horeca sur le territoire. Il appartient désormais aux autorités locales de déterminer concrètement, à partir de la liste figurant dans l'arrêté royal et sur la base de l'analyse de risque locale, quels sont les secteurs et activités économiques pertinents sur leur territoire et de les inclure dans l'ordonnance de police. L'arrêté royal comprenant les secteurs et activités économiques sera évalué fréquemment en fonction des derniers développements en matière de criminalité déstabilisante, et sera également adapté et complété si nécessaire. Une nouvelle Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) a été créée au sein du SPF Intérieur afin de conseiller les autorités locales dans leurs enquêtes d'intégrité. Outre les avis remis aux autorités locales dans le cadre de l'enquête d'intégrité pour laquelle la DEIPP dispose d'un large éventail de données pertinentes, cette direction analysera aussi régulièrement les dernières évolutions sociales de criminalité déstabilisante. L'arrêté royal restera ainsi toujours d'actualité. 1. Quels retours avez-vous des autorités locales suite à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sur l'approche administrative? 2. Quels freins identifiez-vous à une plus grande mise en oeuvre de cette nouvelle loi? Comment y remédier? 3. Quels sont les premiers succès de la nouvelle loi? 4. L'étude scientifique qui a permis de rédiger l'arrêté royal de cette nouvelle loi est remarquable de par sa rareté. Envisagez-vous de partager ce modèle belge avec d'autres pays en vue de les aider localement contre les entreprises malhonnêtes?