B008
Le 6 décembre 2022, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen ont trouvé un accord sur l'interdiction dans l'Union européenne (UE) de plusieurs produits si leur production est issue de terres déboisées après décembre 2020. L'UE est responsable de 16 % de la déforestation mondiale via ses importations et cet accord pouvait être qualifié d'ambitieux dans l'importante lutte contre la déforestation. Il en va de l'avenir du climat et de notre biodiversité. En réponse à la question n° 55033143C de mon collègue Daniel Senesael en commission le 14 février 2023 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2022-2023, CRIV 55 COM 997), vous disiez à ce sujet, je vous cite: "Un élément clé à cet égard est assurément une capacité de contrôle et d'inspection suffisant. Il conviendra dès lors de prévoir les investissements budgétaires nécessaires en matière de ressources humaines pour concrétiser l'ambition justifiée et contenue dans ce règlement sur la déforestation, et pour assumer notre responsabilité, notre rôle en tant que hub logistique au sein de l'Union européenne." 1. L'accord sur l'interdiction dans l'UE de plusieurs produits issus de terres déboisées après décembre 2020 est en vigueur depuis plus de deux années désormais. Quelle est la capacité de contrôle et d'inspection accordée pour faire respecter cette législation? Est-il prévu de revoir à terme (que ce soit à la hausse ou à la baisse) cette capacité? 2. Dans la réponse donnée à mon collègue Daniel Senesael, vous évoquiez la participation des institutions financières à l'effort. Deux années après l'entrée en vigueur de l'accord, comment peut-on évaluer le rôle des institutions financières dans la déforestation? Comment la législation européenne répond-elle à cela? Comment la Belgique participe-t-elle concrètement au respect de cet accord?