B008
L'association de mineurs KS Vriendenkring a récemment cité en justice l'État belge pour obtenir le paiement correct des arriérés de pension et des intérêts y afférents. Si la loi du 15 juin 2020 a introduit un nouveau mode de calcul pour compenser 10 ans de pensions impayées, l'arriéré relatif aux 20 années précédentes continue à susciter des discussions. L'ASBL KS Vriendenkring fait savoir que bien que les pensions aient été calculées correctement depuis 2020, ce régime est insuffisant pour de nombreux anciens mineurs et pour leurs proches étant donné que la loi précitée se base sur un calcul erroné qui devrait être corrigé pour l'ensemble de la période depuis 1990 et non, comme actuellement, seulement pour la période depuis 2011. L'association se voit dès lors contrainte de s'adresser au tribunal étant donné que les tentatives de trouver une solution par la voie politique n'ont pas pu aboutir. Certains craignent que la lenteur de la procédure ne permette pas à de nombreux mineurs de bénéficier eux-mêmes de la pension à laquelle ils ont droit. 1. Avez-vous déjà pris connaissance de la citation à comparaître devant le tribunal de Bruxelles envoyée à l'initiative de l'association de mineurs KS Vriendenkring? 2. Pourquoi l'erreur de calcul du supplément de pension n'a-t-elle été que partiellement compensée en 2020 (à partir du 1er janvier 2011)? 3. Quelle est l'analyse du service des pensions quant à la demande de l'association de mineurs de compenser également les 20 années restantes et de recevoir des intérêts sur ces sommes? 4. Combien d'anciens mineurs ou de proches ont effectivement reçu un supplément de pension depuis 2020, soit comme pension, soit comme pension de survie? Quelle est l'incidence budgétaire de cette mesure, tant pour les arriérés que pour les pensions et pensions de survie plus élevées? 5. Si le tribunal accède à la requête du KS Vriendenkring, combien de mineurs ou de proches pourront potentiellement encore prétendre au paiement des arriérés et intérêts? Quelle serait l'incidence budgétaire de cette décision, tant pour les arriérés que pour les intérêts sur ces derniers?