Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0094 - Législature : 56

Auteur	Ellen Samyn, VB (07076)
Département	Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Sous-département	Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris
Titre	Carte européenne du handicap.
Date de dépôt	27/01/2025
Langue	N
Publication question	B008
Date publication	27/03/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	28/02/2025

Question	Le SPF Sécurité sociale (Coordination EDC) a indiqué fin décembre 2024 que la carte européenne du handicap (European Disability Card - EDC) ne deviendrait pas une carte d'accès aux soins pour le moment. Il faudra, semble-t-il, attendre l'application d'une directive européenne qui n'est prévue qu'à partir du 5 juin 2028. 1. Quel est l'objectif précis de la carte EDC et à quelles fins peut-elle être utilisée? 2. Est-il exact qu'il faudra attendre jusqu'en juin 2028 pour qu'elle soit étendue et qu'elle devienne une "carte d'accès aux soins"? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Desc. Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE PHYSIQUE \| DIRECTIVE CE \| SECURITE SOCIALE