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| Auteur | Wouter Raskin, N-VA (06498) |
| Département | Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris |
| Sous-département | Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris |
| Titre | ARR/AI. - Séjour illégal à l'étranger. |
| Date de dépôt | 23/01/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/02/2025 |
| Question |
Les personnes handicapées conservent leur droit à une allocation d'intégration (AI) et/ou à une allocation de remplacement de revenus (ARR), pour autant qu'elles ne séjournent pas plus de 90 jours, consécutifs ou non, par an à l'étranger, mais restent domiciliées en Belgique. Toutefois, dans certaines circonstances, une dérogation peut être accordée à cet égard. Un séjour définitif à l'étranger entraîne la déchéance du droit à une ARR. Le droit à l'AI est maintenu si le bénéficiaire en Belgique est toujours à charge des soins de santé et est domicilié sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de la Suisse. Pourriez-vous fournir systématiquement les chiffres annuels suivants pour la période 2021-2024, si possible en les ventilant selon la commune de la résidence principale de l'ayant-droit, selon le pays du séjour temporaire ou définitif et selon la durée du séjour? 1. À quelle fréquence a-t-on procédé à une suspension de l'ARR et/ou de l'AI pour cause de séjour illégal à l'étranger de plus de 90 jours? 2. À quelle fréquence avez-vous accordé, au cours de cette même période, une autorisation de séjour de plus de 90 jours en raison de circonstances exceptionnelles? 3. À quelle fréquence le droit à l'ARR et/ou à l'AI a-t-il fait l'objet d'une déchéance pour cause de séjour définitif à l'étranger? 4. Combien de bénéficiaires d'une AI ont toujours droit à cette allocation bien qu'ils ne soient pas domiciliés en Belgique? Pourriez-vous ventiler les chiffres par pays du domicile? |
| Descripteurs Eurovoc | HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | DROIT DE SEJOUR |
| Mots-clés libres | PAYS ETRANGER |