B008
Dans les développements de ma proposition de loi instaurant des médiateurs fédéraux; (Doc. Parl. 54 0086/001 https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0086/54K0086001.pdf); j'ai souligné un principe fondamental qui garantit la crédibilité et l'efficacité du médiateur: l'indépendance totale de cette institution vis-à-vis du pouvoir exécutif. J'écris, et je cite: "Le médiateur est avant tout une institution totalement indépendante du pouvoir exécutif." Cependant, vos déclarations récentes semblent en contradiction avec ce principe d'indépendance. En effet, lors des discussions autour du projet de loi n° 55K3741, vous avez affirmé, à propos du collège des médiateurs pour les pensions: "Le ministre, qui a les pensions dans ses attributions, est en principe le plus proche des médiateurs, puisqu'il est en pratique le chef du service de médiation." Cette déclaration laisse entendre une subordination du collège des médiateurs pour les pensions au ministre compétent, ce qui entre en apparente contradiction avec le principe d'indépendance affirmé dans les textes législatifs. Par ailleurs, lors de la séance de la commission des Affaires sociales du 18 octobre 2023 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 COM 1198), vous sembliez confondre les médiateurs fédéraux généralistes et ceux spécifiques aux pensions, ce qui peut ajouter à la confusion sur l'application réelle du principe d'indépendance. 1. Confirmez-vous votre position selon laquelle le ministre compétent serait "en pratique le chef du service de médiation", comme vous l'avez affirmé ou considérez-vous qu'il s'agit d'un lapsus, contraire au cadre légal et au principe d'indépendance? 2. Pouvez-vous clarifier si le collège des médiateurs pour les pensions jouit de la même indépendance institutionnelle que celle reconnue aux médiateurs fédéraux généralistes? 3. Quels mécanismes sont en place ou envisagés pour garantir que le principe d'indépendance soit pleinement respecté et appliqué, tant pour les médiateurs fédéraux généralistes que pour ceux ayant une compétence sectorielle, comme dans le cas des pensions? 4. Considérez-vous qu'un cadre supplémentaire ou des garanties renforcées sont nécessaires pour prévenir tout risque d'ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de ces institutions de médiation?