B008
Les CPAS peuvent octroyer une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Chauffage. Les personnes qui achètent leur combustible en vrac reçoivent une allocation alignée sur le nombre de litres achetés. L'allocation est toutefois calculée différemment pour les personnes qui se chauffent à l'aide d'un poêle à pétrole ou à mazout (et qui achètent leur combustible à la pompe en plus petites quantités). Elles perçoivent un montant forfaitaire de 210 euros par an, indépendamment du nombre de litres de combustible achetés. 1. Le Fonds Social Chauffage est-il utilisé abusivement? Le SPP Intégration sociale (IS) possède-t-il des chiffres à cet égard? Dans l'affirmative, auprès de combien de bénéficiaires l'allocation du Fonds Social Chauffage a-t-elle été recouvrée en 2022, 2023 et 2024? Veuillez ventiler les chiffres par région. 2. Pour quelles raisons est-il habituellement procédé à un recouvrement de l'allocation du Fonds Social Chauffage? Le SPP IS connaît-il le nombre de recouvrements et leur répartition par raison de recouvrement? 3. Combien de recouvrements ont-ils eu lieu parce qu'un bénéficiaire a cumulé abusivement une allocation de chauffage pour l'achat de combustible en vrac et une allocation pour l'achat de mazout de chauffage ou de pétrole lampant à la pompe, comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 mars 2009? 4. On peut lire sur le site web du Fonds Social Chauffage que l'allocation ne peut être octroyée que pour le combustible utilisé "principalement" pour chauffer son logement. Quelle est la base légale ou réglementaire de cette disposition? De quelle manière et/ou sur la base de quels flux de données les CPAS peuvent-ils contrôler qu'il s'agit bien de la source de chauffage "principale"? Selon vous, est-il possible d'informer davantage les CPAS, à l'aide de certains flux de données, sur les sources de chauffage principales des personnes qui demandent l'octroi d'une allocation de chauffage? 5. L'allocation octroyée pour le mazout de chauffage ou le pétrole lampant achetés à la pompe consiste en un montant forfaitaire de 210 euros. Les personnes qui achètent du combustible pour un montant beaucoup moins élevé peuvent donc également bénéficier de ce forfait. Dans quelle mesure le risque d'abus à cet égard est-il important, selon vous? De quelles manières les CPAS procèdent-ils habituellement aux contrôles visant ces abus? Combien de recouvrements d'allocations de chauffage portent-ils sur l'achat de mazout de chauffage ou de pétrole lampant à la pompe? Quelles sont les principales raisons pour lesquelles il est procédé aux recouvrements?