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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0081 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Sous-département Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris
Titre Le recouvrement des aides indûment versées.
Date de dépôt20/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

En 2023, l'inspection du SPP Intégration sociale (IS) a effectué un contrôle auprès du CPAS d'Anderlecht. L'inspection a vérifié un échantillon de 40 dossiers sur un total d'environ 8.286 bénéficiaires afin d'examiner si les aides fédérales avaient été octroyées conformément aux exigences légales. Si tel n'est pas le cas, l'inspection peut procéder au recouvrement des montants indûment versés. L'inspection a recouvré de l'argent dans près de la moitié des dossiers contrôlés à Anderlecht, pour un montant de 10.708 euros sur un total de près de 68 millions d'euros de subventions fédérales perçues par le CPAS au cours de l'année du contrôle. 1. Veuillez fournir un aperçu, par CPAS, du nombre de dossiers contrôlés par le SPP IS au cours des cinq dernières années. 2. Combien de dossiers contrôlés ont donné lieu au recouvrement d'aides indûment versées, par CPAS? 3. a) Quel montant total a-t-il été recouvré, par CPAS? b) À combien se sont élevées au total les subventions fédérales perçues par le CPAS durant cette période?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocINTEGRATION SOCIALE | REGIME D'AIDE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS
Mots-clés libresRECOUVREMENT