B008
Cette question écrite fait suite à notre échange en commission Justice en date du 6 novembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 034). Je vous interrogeais au sujet de "l'exercice du droit de vote en prison", un droit fondamental qui ne fait pas et ne doit jamais faire partie de la peine à exécuter. Je vous rappelle que le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) a rendu un avis le 29 avril 2024 qui pointe "les défis et lacunes actuels dans l'exercice de ce droit". Pourtant, aucune donnée n'est conservée sur le nombre de détenus ayant exercé leur droit de vote lors du scrutin du 9 juin 2024 et, lors de notre échange, vous me faisiez savoir que, je cite, "l'enregistrement de ces données dépasse les compétences de l'administration pénitentiaire et touche également à la vie privée du détenu. Le cas échéant, un système d'enregistrement pourrait être mis en place au niveau, me semble-t-il, des entités fédérées si elles le jugent opportun. Je rappelle que ce sont elles qui sont chargées de la réinsertion du détenu au sein de la société civile." Je considère pour ma part qu'il n'est pas à charge des entités fédérées de mettre en place un système d'enregistrement vu que le SPF Justice possède l'autorité compétente des administrations pénitentiaires de tout le royaume. 1. Si les données sont anonymisées et que nous évaluons uniquement le taux de participation de la population carcérale à l'exercice électoral, pouvez-vous préciser en quoi l'enregistrement desdites données "touche également à la vie privée du détenu"? 2. Dans ses recommandations, le CCSP ne fait aucunement mention des régions et des communautés pour prendre connaissance du taux de participation de la population carcérale à l'exercice électoral. Pouvez-vous être plus explicite sur cette délégation aux entités fédérées? 3. Pouvez-vous donner votre retour sur les initiatives prises par d'autres pays européens tels que les Pays-Bas (les directions fournissent des affiches et des dépliants expliquant comment les détenus peuvent voter ou donner une procuration) et l'Espagne (les directions organisent des sessions d'information)? Ces initiatives pourraient être budgétairement neutres si les partis politiques et le secteur associatif apportent leur contribution.