B008
La réforme du droit de la responsabilité civile, notamment l'article 6.12 du Livre 6 du Code civil, entrée en vigueur en 2024, soulève des préoccupations, en particulier pour les familles d'accueil. En instaurant une responsabilité sans faute, cette réforme pourrait potentiellement exposer ces familles à certains risques juridiques pour les actes des mineurs placés sous leur garde, même dans des situations échappant à leur contrôle. Bien que les familles d'accueil jouent un rôle crucial en Belgique, particulièrement en Wallonie et à Bruxelles, où la pénurie de familles d'accueil est alarmante, cette nouvelle législation pourrait peut-être dissuader de nouvelles candidatures en raison de ses implications juridiques et financières. En conséquence, cela pourrait aggraver la situation des enfants vulnérables qui attendent un placement. 1. L'article 6.12 du Livre 6 du Code civil impose une responsabilité sans faute pour les accueillants familiaux en cas de dommages causés par un mineur sous leur garde. Cette disposition pourrait-elle décourager des familles à s'engager dans ce rôle essentiel, en raison de la crainte de conséquences juridiques et financières qu'elles ne peuvent toujours maîtriser, notamment dans des situations échappant à leur contrôle direct? Quelle est votre lecture en la matière et partagez-vous les préoccupations du secteur ou pensez-vous qu'il n'y a pas raison de s'inquiéter? 2. Ne serait-il pas pertinent de revoir cette disposition pour offrir une meilleure protection juridique aux accueillants familiaux, en distinguant les cas où ils ont un contrôle direct et immédiat sur l'enfant, afin d'éviter une responsabilité disproportionnée? 3. Au regard des implications juridiques potentielles de cette responsabilité sans faute, constate-t-on une hausse des contentieux liés à rôle des familles d'accueils? 4. Avez-vous échangé sur cette question avec vos homologues du gouvernement flamand et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB)? Des préoccupations ont-elles été soulevées de part et d'autre?