B008
Lorsque l'auteur d'une reconnaissance d'enfant ne peut démontrer aucun lien de filiation avec cet enfant et que cette démarche vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour, il est question d'une reconnaissance frauduleuse. 1. Au cours des quatre dernières années, combien d'enquêtes ont été lancées en matière de reconnaissance frauduleuse d'enfants, par an et par arrondissement judiciaire? 2. Combien de condamnations pour reconnaissance frauduleuse ont été prononcées? 3. Au cours des quatre dernières années, combien de permis de séjour ont été retirés en raison d'une reconnaissance frauduleuse avérée, par an et par arrondissement judiciaire?