B008
La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 1er septembre. Cette nouvelle loi coïncide avec l'introduction d'une nouvelle application, spécialement développée pour les vidéoconférences lors des procès. Dans un premier temps, cette application a été utilisée sur trois sites d'expérimentation: Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne. 1. Comment la nouvelle application Just Court est-elle évaluée sur les trois sites d'expérimentation? 2. Cette application a-t-elle entre-temps été étendue à d'autre cours et tribunaux? 3. Quel montant a été investi pour rendre possible cette application et son extension à l'ensemble des cours et tribunaux? 4. Combien d'affaires civiles et pénales ou d'audiences ont entre-temps été tenues par vidéoconférence? Où utilise-t-on le plus fréquemment cette manière de mener un procès et pour quel type d'affaires principalement? Comment évaluez-vous la nouvelle législation?