...
| Auteur | Catherine Delcourt, MR (08086) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice et Mer du Nord |
| Titre | Maisons de détention. - Impact pour les zones de police locales. |
| Date de dépôt | 28/01/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B008
|
| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/02/2025 |
| Question |
Au cours de la législature passée le gouvernement fédéral a créé le nouveau système de maisons de détention pour les personnes condamnées à une peine de trois ans maximum. Aujourd'hui, deux structures existent: l'établissement de Courtrai (ouvert en septembre 2022) et l'établissement de Forest (ouvert en juillet 2023). Nous savons que les zones de police locales sont amenées à intervenir ou venir en support afin d'assurer la sécurisation des prisons. Les maisons de détention et le transfert de leurs détenus, que ce soit par la police locale ou non, relèvent de la compétence de la justice. Considérant que nous avons un recul de près de deux ans pour Courtrai et un an pour Forest, je souhaiterais vous questionner sur l'impact de ces maisons de détention pour les zones de police des communes concernées. 1. Serait-il possible de connaître le type d'intervention qui ont été sollicitées auprès des services des zones de police locales respectives depuis l'ouverture de ces maisons de détention? Quelles sont les raisons de cet appui complémentaire? 2. Serait-il possible, pour chacun des établissements et chacune des interventions, d'en connaître le nombre brut ainsi qu'une moyenne annuelle et mensuelle? 3. Quelles analyses, quelles premières conclusions, quels premiers enseignements tirez-vous de ces informations et de ces premières expériences? |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | POLICE | BATIMENT |