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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0206 - Législature : 56


Auteur Catherine Delcourt, MR (08086)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Maisons de détention. - Impact pour les zones de police locales.
Date de dépôt28/01/2025
Langue F
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Au cours de la législature passée le gouvernement fédéral a créé le nouveau système de maisons de détention pour les personnes condamnées à une peine de trois ans maximum. Aujourd'hui, deux structures existent: l'établissement de Courtrai (ouvert en septembre 2022) et l'établissement de Forest (ouvert en juillet 2023). Nous savons que les zones de police locales sont amenées à intervenir ou venir en support afin d'assurer la sécurisation des prisons. Les maisons de détention et le transfert de leurs détenus, que ce soit par la police locale ou non, relèvent de la compétence de la justice. Considérant que nous avons un recul de près de deux ans pour Courtrai et un an pour Forest, je souhaiterais vous questionner sur l'impact de ces maisons de détention pour les zones de police des communes concernées. 1. Serait-il possible de connaître le type d'intervention qui ont été sollicitées auprès des services des zones de police locales respectives depuis l'ouverture de ces maisons de détention? Quelles sont les raisons de cet appui complémentaire? 2. Serait-il possible, pour chacun des établissements et chacune des interventions, d'en connaître le nombre brut ainsi qu'une moyenne annuelle et mensuelle? 3. Quelles analyses, quelles premières conclusions, quels premiers enseignements tirez-vous de ces informations et de ces premières expériences?

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | POLICE | BATIMENT