B008
La Belgique dispose d'un vaste arsenal législatif anti-discrimination qui incrimine la discrimination fondée sur différents motifs. Je souhaiterais obtenir plus d'informations quant à l'application concrète de ces dispositions légales sur le terrain. 1. Au cours des cinq dernières années, par arrondissement judiciaire, combien de dossiers ont-ils été ouverts chaque annéeauprès des parquets pour: - racisme; - xénophobie; - homophobie; - discrimination (hors discrimination fondée sur le racisme, la xénophobie, l'homophobie, le sexe ou le handicap); - discrimination fondée sur le sexe; - discrimination fondée sur le handicap? 2. Quelle est la situation de ces dossiers? Veuillez fournir un relevé du nombre de: - condamnations; - classements sans suite; - citations; - médiations, etc. par arrondissement judiciaire, pour la période concernée. 3. Au cours de la période concernée, quels motifs ont été mentionnés, par arrondissement judiciaire, pour les classements sans suite?