B008
L'intelligence artificielle (IA) et les systèmes d'identification biométrique, comme la reconnaissance faciale, vont être intégrés dans le code d'instruction criminelle en Belgique. Ces technologies seront utilisées à des fins répressives, mais dans un cadre strict établi par le règlement européen. Vous proposez une législation qui suit le règlement européen à 100 %, sans restriction supplémentaires. 1. Comment garantissez-vous que l'usage de ces technologies ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et au droit à la vie privée des citoyens? 2. Des mécanismes indépendants de contrôle ex-post sont-ils prévus pour vérifier les abus potentiels dans l'utilisation de ces technologies? 3. Pourquoi le gouvernement belge a-t-il décidé de ne pas restreindre davantage les cas d'usage de la reconnaissance faciale, contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne? 4. Quels moyens seront mis en place pour éviter un usage élargi de ces technologies dans des cas non prévus par la loi? 5. Comment le gouvernement prévoit-il d'éviter les biais algorithmiques qui pourraient entraîner des discriminations basées sur l'origine ethnique, le sexe ou d'autres caractéristiques? 6. Des audits indépendants des systèmes d'IA seront-ils rendus publics pour garantir leur transparence et leur conformité avec le droit européen? 7. Qui sera tenu responsable en cas d'erreur d'identification ayant des conséquences graves (arrestations arbitraires, usage disproportionné de la force)? Comment sera encadrée la formation des magistrats et policiers pour l'utilisation responsable de ces outils? 8. Des études d'impact ont-elles été réalisées pour évaluer l'efficacité de ces technologies dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme? Si oui, quels sont les résultats? Comment sera évalué, de manière périodique, l'équilibre entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux?