B008
L'application de la "transaction pénale élargie", mieux connue sous le nom de "loi sur la transaction financière", suscite souvent des questions sur l'efficacité et l'équité de notre système judiciaire. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé du nombre de procès réglés par transaction financière par année et par province pour les cinq dernières années? 2. Quelle somme totale l'État belge a-t-il perçue par le biais de ces transactions, ventilée par année et par province? Pouvez-vous également indiquer le rapport entre ces sommes et le montant estimé d'impôts éludés dans ces affaires? 3. Quels critères le ministère public applique-t-il pour déterminer si une affaire est éligible à une transaction pénale, et ces critères sont-ils appliqués de manière cohérente dans toutes les provinces? 4. Comment garantissez-vous que l'application de cette loi ne mène pas à une forme de justice de classe? Des différences sont-elles perceptibles entre les provinces dans la manière dont la loi est appliquée? 5. Pouvez-vous préciser, par province, à quelle fréquence une interdiction d'administrer a été infligée dans le cadre d'une transaction depuis que cette possibilité existe? 6. Comment évaluez-vous l'efficacité de la loi à l'aune de l'objectif initial de décharger les parquets? Des disparités sont-elles observables à cet égard entre les provinces?