B008
La transaction pénale est la négociation puis la signature d'un accord entre le ministère public et un prévenu. Ce dernier consent à payer une amende à l'État et d'obtenir par ce biais que le dossier concerné soit définitivement clos. Le versement de la somme permet donc d'éviter un procès. En 2011, la Belgique a élargi de façon importante la loi en ouvrant ces transactions à des faits de vol, d'escroquerie, fraude et autres infractions similaires. Les transactions ne sont toutefois pas possibles si le fait reproché porte atteinte grave à l'intégrité physique de la victime (meurtre, viol, coups et blessures, etc.) ou si la personne est suspectée d'un fait qui pourrait être sanctionné d'une peine de plus de deux ans. Ces transactions pénales ont été mises en place dans un objectif win-win. Pour l'État belge et la justice, il s'agit d'une entrée d'argent rapide et sûre, ainsi que d'éviter un procès à rallonge, une éventuelle prescription et le risque que le procès soit perdu. Du côté de la personne qui bénéficie de la transaction, l'objectif est d'échapper à un procès et à d'éventuelles sanctions. Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a récemment publié une enquête sur le sujet. Entre 2019 et 2022, il y a eu 512 transactions pénales qui ont été homologuées en Belgique, rapportant un total de 727,17 millions d'euros dans les caisses de l'État. 1. Comment réagissez-vous à cette récente enquête du CSJ au sujet des transactions pénales? 2. Disposez-vous de chiffres actualisés concernant les transactions pénales réalisées ces dernières années? Quels ont été les montants perçus par ce canal? 3. Faudrait-il élargir cette pratique selon vous? 4. Quelles éventuelles pistes d'amélioration suggérez-vous concernant la pratique des transactions pénales?