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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0189 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Décisions judiciaires d'internement.
Date de dépôt17/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

Lors des auditions sur la question de la surpopulation carcérale, les syndicats ont indiqué que l'internement était prononcé beaucoup trop rapidement dans certains arrondissements judiciaires. C'est notamment le cas en Flandre occidentale et en Flandre orientale. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre de décisions d'internement du prévenu depuis 2019? Merci de ventiler votre réponse sur une base annuelle et par arrondissement judiciaire.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | JURIDICTION JUDICIAIRE
Mots-clés libresINTERNEMENT