B008
À la suite d'une récente affaire concernant des activistes climatiques liégeois, inconnus de la justice, en première instance, le tribunal correctionnel de Liège avait retenu l'état de nécessité et accordé aux prévenus une cause absolutoire basée sur leur droit à la liberté d'expression. Cependant, le parquet général a fait appel, considérant que cette décision dépassait le cadre légal. La cour d'appel de Liège, confrontée à des questions complexes touchant au droit constitutionnel et européen, a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Elle interroge la conformité de l'article 78 du Code pénal avec la Constitution et le droit européen, estimant qu'il ne permet pas un examen de proportionnalité dans les cas de désobéissance civile non violente liée à l'urgence climatique. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une jurisprudence nouvelle ou à un changement législatif pour mieux encadrer les actions militantes non violentes visant à alerter sur le changement climatique. La question soulevée par l'affaire des militants climatiques, qui ont utilisé des méthodes de désobéissance civile pour protester contre des politiques climatiques perçues comme insuffisantes, touche à un enjeu crucial: l'équilibre entre le respect des droits fondamentaux (notamment la liberté d'expression et le droit à la propriété) et la protection de l'ordre public et de la justice pénale. 1. Sans pour autant remplacer la Cour constitutionnelle, quelle est votre position sur l'adéquation de l'article 78 du Code pénal avec les exigences européennes en matière de droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression dans le cadre d'actions militantes climatiques? 2. La presse, qui relaye l'affaire en vue de son importance concernant la problématique de l'urgence climatique, se pose la question à juste titre, d'une réforme législative pour intégrer des dispositions spécifiques permettant de mieux encadrer les cas de désobéissance civile écologique, afin de garantir un équilibre entre l'ordre public et la protection des droits fondamentaux. Quelle est votre lecture sur cette question si particulière? 3. Face à l'augmentation des actions militantes liées à l'urgence climatique, avez-vous exprimé des instructions ou directives spécifiques à l'attention des parquets pour traiter ces affaires avec discernement? 4. Comment envisagez-vous de garantir que la justice reste un outil impartial dans un contexte où les enjeux climatiques deviennent de plus en plus pressants et polarisants?