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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0183 - Législature : 56


Auteur Nathalie Muylle, cd&v (01130)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Évolution des infractions liées à la drogue.
Date de dépôt16/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

Je souhaiterais obtenir quelques chiffres concernant les infractions liées à la drogue afin de disposer d'un meilleur tableau de leur évolution. 1. a) Combien de condamnations ont été prononcées pour détention de drogues en 2021, 2022, 2023 et 2024? Veuillez fournir une ventilation par province et ensuite par section du parquet. b) Est-il possible d'établir, dans les chiffres précités, une distinction en fonction du type de drogue? c) Dans l'affirmative, est-il possible de retrouver le nombre de condamnations prononcées en 2021, 2022, 2023 et 2024 pour détention de flakka? 2. a) Combien de condamnations ont été prononcées pour vente de drogues aux cours des mêmes années? Veuillez fournir la même ventilation. b) S'il est possible de ventiler les chiffres par type de drogue, veuillez indiquer le nombre de condamnations prononcées au cours des mêmes années pour vente de flakka. 3. a) Combien de condamnations ont été prononcées pour fabrication de drogues au cours des mêmes années? Veuillez fournir des chiffres annuels ainsi qu'une ventilation par catégorie de peines, par province et par section du parquet. b) S'il est possible de ventiler les chiffres par type de drogue, combien de condamnations ont été prononcées au cours des mêmes années pour fabrication de flakka?

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE | STUPEFIANT