...

Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0179 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Écoutes téléphoniques réalisées dans les prisons.
Date de dépôt13/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai14/02/2025

 
Question

Les détenus ont accès à des téléphones, mais l'administration pénitentiaire a récemment souligné, en réponse au tollé suscité par un chat en direct sur la violence, les drogues et la corruption à la prison de Lantin, que les conversations n'étaient pas écoutées. Ces conversations ne peuvent être écoutées que lorsque le juge d'instruction l'ordonne. Quel est le nombre de dossiers de détenus pour lesquels une écoute téléphonique a été ordonnée par un juge d'instruction depuis 2019? Merci de fournir une ventilation par an et par prison.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | JUGE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | DETENU