B008
Une nouvelle procédure accélérée a été ancrée dans la loi du 18 janvier 2024. La loi est ensuite entrée en vigueur il y a près d'un an, le 26 janvier 2024. La nouvelle procédure accélérée offre la possibilité, sous certaines conditions, de faire comparaître les auteurs de certaines infractions devant le tribunal pénal peu de temps après les faits, dans un délai de cinq à quinze jours maximum, à savoir lorsque: - le prévenu a marqué son accord écrit en la présence de son avocat; - les faits imputés sont passibles d'une peine correctionnelle d'emprisonnement principal d'au moins un an; - le prévenu a été placé en détention préventive; - le juge d'instruction estime que l'instruction est complète. Les dossiers entrant en ligne de compte pour être traités par le biais de la procédure accélérée sont des cas simples ne nécessitant pas d'enquête plus approfondie, comme en cas de prise en flagrant délit, de preuves par images caméras ou de faits avoués par leurs auteurs. 1. Comment évaluez-vous la procédure accélérée, qui sera en vigueur depuis un an le 26 janvier prochain? 2. Par arrondissement judiciaire, combien de dossiers ont été traités par le biais de la nouvelle procédure accélérée? Veuillez indiquer le nombre de dossiers traités en procédure accélérée par rôle linguistique pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. 3. Par arrondissement judiciaire, dans combien de cas l'auteur présumé a-t-il refusé une proposition de procédure accélérée? 4. Pour quelles infractions est-il généralement recouru à la procédure accélérée? 5. Les délais de comparution sont-ils respectés dans chaque arrondissement? Où sont-ils respectés et où ne le sont-ils pas? 6. Quel est le délai moyen de fixation des affaires en vue de leur traitement?