B008
L'article 48 du nouveau Code pénal prévoit la possibilité d'imposer une interdiction professionnelle. Cette interdiction professionnelle a une portée générale. Il s'agit d'un ajout très utile compte tenu de l'effet préventif de cette peine. Cette peine accessoire générale n'a pas été prévue de manière générale dans notre Code pénal actuel, mais elle a été incluse dans différentes dispositions pénales distinctes. Il en va de même pour la peine intitulée "fermeture de l'établissement" infligée à des personnes morales. L'on espère ainsi que la peine d'emprisonnement soit le remède ultime et qu'en recourant notamment aux deux peines précitées, le juge prévoie également une peine adaptée et judicieuse. Il sera donc intéressant de suivre l'évolution de ces peines, certainement compte tenu de la mise en ligne, fin 2023, du Registre central des interdictions de gérer. 1. Combien d'interdictions de gérer ont été prononcées respectivement en 2023 et 2024 en raison d'une condamnation pour: - criminalité organisée; - infractions fiscales; - infractions financières; - infractions sociales; - infractions économiques; - infractions liées à l'état de faillite; - infractions en matière d'environnement; - infractions en matière d'urbanisme; - infractions liées au bien-être animal? 2. Combien de fermetures d'établissement ont été prononcées respectivement en 2023 et 2024? Merci de ventiler ces données, si possible, selon qu'elles ont été prononcées à l'égard de sociétés, d'une part, et d'ASBL et de fondations, d'autre part, respectivement en raison des mêmes condamnations?