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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0172 - Législature : 56


Auteur Kristien Van Vaerenbergh, N-VA (06230)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Condamnation de l'État belge dans l'affaire Van Espen. (QO 001677C)
Date de dépôt09/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai14/02/2025

 
Question

Fin décembre 2024, vous avez déclaré dans les médias que les pouvoirs exécutif et judiciaire présenteraient officiellement leurs excuses à la famille de Julie Van Espen. Le 19 décembre, le tribunal de première instance de Bruxelles a en effet déclaré l'État belge coresponsable du viol et de l'assassinat de la jeune fille, la situation ayant trop traîné avant que la cour d'appel d'Anvers ne rende son jugement dans le procès de l'auteur des faits, Steve Bakelmans. Le tribunal a notamment estimé qu'il était inadéquat d'avoir fermé une chambre de la cour d'appel sans sélection préalable des dossiers prioritaires. De ce fait, de nombreuses affaires (dont celle de S. Bakelmans) avaient été reportées à une date indéterminée. Vous avez également confirmé que l'État belge n'interjetterait pas appel de la décision du juge. 1. Des sanctions déontologiques sont-elles tombées à la cour d'appel d'Anvers (où le procès de l'auteur n'a pas fait l'objet d'un suivi optimal, selon le jugement du tribunal de première instance)? 2. Quels sont les tribunaux ou cours d'appel qui doivent, aujourd'hui encore, faire face à un manque de personnel, ce qui compromet le traitement adéquat des dossiers? 3. Pourriez-vous expliquer brièvement quelles sont les mesures que vous et la cour d'appel d'Anvers avez prises afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir?

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocJURIDICTION SUPERIEURE | SANCTION PENALE | BELGIQUE | SYSTEME JUDICIAIRE