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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0166 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre Criminalité liée aux entreprises. - Extorsion.
Date de dépôt08/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai07/02/2025

 
Question

Chaque jour, des entreprises sont victimes de faits criminels qui compromettent le développement de leurs activités. Toutefois, cette criminalité touche non seulement les entreprises, mais aussi, indirectement, les citoyens (salariés, clients, consommateurs) et suscite un sentiment d'insécurité. Elle a une incidence négative sur l'image du pays et sur ses investisseurs potentiels. C'est pourquoi il est très important, d'un point de vue sociétal et économique, de sécuriser correctement les entreprises. 1. Combien de plaintes pour extorsion au sein d'entreprises ont été déposées chaque année en 2020, 2021 2022, 2023 et 2024? Pourriez-vous fournir une ventilation par région ou par province? 2. De combien de condamnations effectives ce type de faits a-t-il fait l'objet? Pourriez-vous fournir une ventilation par arrondissement judiciaire pour les mêmes années? 3. Combien de personnes ont été condamnées par arrondissement judiciaire? 4. Combien d'amendes ont été infligées par arrondissement judiciaire?

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENTREPRISE | AMENDE | CRIMINALITE | SANCTION PENALE | VIE DE L'ENTREPRISE